Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9, r. 4 - Règlement sur la participation des Indiens au régime de rentes du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’article 47.1 de la Loi ne s’applique pas aux fins de déterminer les gains du travail autonome ou les gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire d’un travailleur qui est un Indien pour une année s’il en fait le choix en avisant le ministre du Revenu par écrit au plus tard le quinzième jour du mois de juin de la deuxième année qui suit cette année.
D. 1020-2007, a. 3; L.Q. 2009, c. 24, a. 122.
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